Conditions générales de vente (CGV)

Permagroup GmbH, Neue Allmendstrasse 44, 8703 Erlenbach (ci-après « Permagroup »)

1. Champ d’application

1.1. Les présentes conditions générales (ci-après « CG ») régissent la conclusion, le contenu et l’exécution de tout contrat de quantité et d’utilisation entre Permagroup et ses clients (ci-après « Client »). Permagroup est en droit de modifier ces CG à tout moment. Les CG en vigueur sont publiées sur le site web de Permagroup (www.permagroup.ch). Les CG s’appliquent dans leur version en vigueur.
1.2. En concluant le contrat conformément au point 2.1, le Client confirme avoir lu attentivement et accepté les présentes CG.

2. Conclusion du contrat

2.1. Permagroup fait référence aux présentes CG dans ses offres et contrats. Le Client reconnaît ces CG lors de la réception de fichiers de données, supports de données ou identifiants d’accès Internet, mais au plus tard par l’acceptation des offres ou la signature des contrats. Les conditions générales ou conditions de livraison du Client ne s’appliquent pas, même si elles sont mentionnées dans son offre ou documents associés.
2.2. Le contenu exact des biens et services fournis par Permagroup est spécifié dans l’offre de Permagroup ou dans les contrats individuels.

3. Prix / Licences

3.1. Les prix de tous les services découlent exclusivement de la confirmation écrite de Permagroup ou d’un contrat individuel séparé.
3.2. Si aucun accord écrit spécifique n’a été conclu, la facturation s’effectue selon les tarifs usuels de Permagroup au moment de la commande.
3.3. Les modifications de l’offre ou de la structure quantitative du contrat séparé, ainsi que les modifications techniques souhaitées ultérieurement, peuvent entraîner une modification des prix proposés.
3.4. Les coûts de matériel, frais accessoires et dépenses ne sont pas inclus dans les prix ou licences et sont facturés selon les tarifs en vigueur conformément à l’accord (offre, confirmation de commande signée, contrats individuels, etc.).

4. Conditions de paiement

4.1. Tous les prix sont nets et s’entendent hors TVA légale. Les factures sont dues d’avance et payables dans les 30 jours suivant leur émission.

5. Droits d’utilisation et exercice des droits d’utilisation

5.1. Le Client se voit accorder, pour la durée du présent accord, un droit simple et non cessible de sous-licence d’utilisation des accès à la base de données, informations et logiciels qui lui sont fournis.
5.2. Permagroup crée des accès individuels pour le Client. Le Client garantit la confidentialité des identifiants et mots de passe et s’assure que seuls les utilisateurs autorisés y accèdent. La transmission des identifiants à des tiers non autorisés est interdite. Si le Client prend connaissance d’un usage abusif de l’accès, Permagroup en informe immédiatement le Client. L’accès aux bases de données et services se fait via Internet.
5.3. Le Client utilise les services fournis conformément aux lois en vigueur. Il garantit en particulier le respect des dispositions relatives à la protection des données et au droit d’auteur et décharge Permagroup de toute réclamation de tiers qui en découlerait.
5.4. Si le Client est un revendeur, les restrictions d’utilisation peuvent être modifiées contractuellement. Nonobstant cela, le Client est responsable envers Permagroup du respect de ces conditions par le client final et doit assurer la traçabilité de toutes les reventes.
5.5. À la résiliation du contrat, le droit et la possibilité d’accès à la base de données, informations et logiciels expirent pour le Client. Au plus tard 30 jours après la résiliation, Permagroup supprime toutes les données collectées de tous les systèmes.

6. Support

6.1. En cas de panne technique, le Client peut contacter Permagroup pendant les heures d’ouverture habituelles (08h00 à 17h00) via support@permagroup.ch.

7. Durée et résiliation du contrat

7.1. Sauf accord contraire dans le contrat individuel, la durée minimale des contrats de licence est de douze mois. Le contrat est renouvelé pour douze mois supplémentaires si aucune des parties ne le résilie par écrit avec un préavis de 30 jours avant la fin de l’année contractuelle.
7.2. Permagroup dispose d’un droit de résiliation extraordinaire si le Client :

fournit de fausses informations lors de l’inscription ou pendant la durée de l’abonnement,
modifie ou manipule les données ou le code de suivi Permaleads,
affiche sur son site web des contenus racistes, pornographiques ou contraires aux bonnes mœurs,
ou viole ces CG.
7.3. À la fin de l’abonnement, le Client n’est plus autorisé à utiliser les services de Permagroup et doit retirer le code de suivi Permaleads intégré sur son site web dans les cinq jours ouvrables.

8. Responsabilité

8.1. La responsabilité de Permagroup, y compris de ses organes, employés ou auxiliaires, pour des dommages similaires est exclue, sauf :
8.1.1. pour les dommages dus à une faute grave ou intentionnelle de Permagroup ;
8.1.2. pour les dommages dus à la violation d’obligations contractuelles essentielles par Permagroup. En cas de retard de livraison imputable à Permagroup, le Client peut réclamer une indemnisation au maximum équivalente à la valeur de la prestation concernée. Si Permagroup est en retard, le Client peut résilier la commande après avoir accordé un délai raisonnable à Permagroup, en menaçant simultanément de résilier si le délai n’est pas respecté.
8.2. Permagroup se réserve expressément le droit de modifier ou compléter partiellement les produits, mais garantit qu’aucune modification ne restreindra l’utilisation.
8.3. Permagroup n’est pas responsable de l’exactitude des données ni des pannes système ou des pannes causées par des attaques de tiers ou d’autres causes hors de sa responsabilité.
8.4. En particulier, Permagroup ne garantit pas que toutes les exigences du Client seront remplies ni que les fonctions incluses fonctionneront en continu et sans erreur.
8.5. Permagroup n’est pas responsable du contenu des références directes ou indirectes vers des sites externes hors de son contrôle (hyperliens).

9. Protection des données

9.1. Permagroup s’engage à respecter les dispositions légales en matière de protection des données. Permagroup traite les données et informations du Client de manière confidentielle et ne les utilise que pour des besoins de maintenance ou d’exploitation. Les données et informations ne peuvent être divulguées à des tiers. Permagroup prend des mesures organisationnelles et techniques appropriées pour protéger les données contre tout accès non autorisé.
9.2. Le Client reconnaît que la protection des données pour les transmissions dans des réseaux ouverts comme Internet ne peut être garantie de manière complète selon l’état actuel de la technique. Malgré des mesures techniques et organisationnelles étendues, les données peuvent être perdues ou interceptées et/ou manipulées par des tiers. Le Client est donc responsable de la sauvegarde des données qu’il reçoit.
9.3. Le Client informe sur son site web que les informations des visiteurs sont collectées et utilisées à des fins d’analyse conformément aux lois sur la protection des données.
9.4. Utilisation de l’analyse des utilisateurs via Permaleads : Permaleads est un outil d’analyse de site web pour analyser le comportement des utilisateurs et identifier l’adresse IP des personnes morales à des fins marketing. L’utilisation de ces services implique que les données sur le comportement des utilisateurs (ex. adresse IP, heure d’accès, comportement, requêtes du navigateur, etc.) sont transmises directement aux serveurs d’analyse et mises à disposition exclusivement du Client. Les données collectées sont strictement confidentielles et ne sont ni vendues ni transmises à des tiers. Les visiteurs du site peuvent envoyer un e-mail à optout@permagroup.ch si leur identification n’est plus souhaitée.

10. Dispositions générales

10.1. Le Client se rend disponible gratuitement pour des références après accord préalable et autorise Permagroup à utiliser son logo et une brève description des services fournis sur son site web.
10.2. Les relations contractuelles entre les parties sont régies exclusivement par le droit suisse.
10.3. Le tribunal compétent pour tous les litiges relatifs à ce contrat et à son exécution est, au choix, le siège du Client ou celui de Permagroup.